Arrêté du 8 juillet 2003 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2003.

TexteArrêté du 8 juillet 2003

RattachementTITRE II : EXAMEN DE TYPE.

IdentifiantLEGIARTI000006278674

Texte parentLEGITEXT000005634794

Référencearticle 9 de l'arrêté du 8 juillet 2003 (version du 20 juillet 2003)Légifrance →

1. Les essais d'examen de type sont conduits conformément à la recommandation R. 126. Toutefois, les dispositions antérieures restent applicables aux éthylomètres soumis à la réglementation en vigueur à la date de publication du présent arrêté.

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