Arrêté du 8 juillet 2003 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2003.

TexteArrêté du 8 juillet 2003

RattachementTITRE IV : CONTRÔLE EN SERVICE.

IdentifiantLEGIARTI000006278625

Texte parentLEGITEXT000005634795

Référencearticle 15 de l'arrêté du 8 juillet 2003 (version du 20 juillet 2003)Légifrance →

1. Tout récipient-mesure présenté à la vérification périodique doit être conforme au certificat d'approbation de plans et à ses annexes présentées en même temps que la demande de vérification.

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