Référencearticle 18 de l'arrêté du 8 juillet 2003 (version du 20 juillet 2003)Légifrance →
1. La vérification périodique est sanctionnée par :
2. - l'apposition d'une nouvelle plaque d'identification de jaugeage ;
3. - l'apposition, sur le dispositif de scellement de la plaque d'identification de jaugeage, de la marque d'identification de l'organisme ;
4. - l'établissement d'un certificat de jaugeage et d'un barème de jaugeage, répondant aux exigences catégorielles.
5. Le certificat de jaugeage tient lieu de marque de vérification périodique.
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