Arrêté du 8 juillet 2003 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 10 novembre 2011.

TexteArrêté du 8 juillet 2003

RattachementTITRE V : JAUGEAGE ET CERTIFICAT DE JAUGEAGE.

IdentifiantLEGIARTI000024769486

Texte parentLEGITEXT000005634795

Référencearticle 22 de l'arrêté du 8 juillet 2003 (version du 10 novembre 2011)Légifrance →

1. Les jaugeages sont réalisés selon des méthodes permettant d'assurer le respect des incertitudes prévues au titre VII du présent arrêté.

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