Arrêté du 8 juillet 2003 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2003.

TexteArrêté du 8 juillet 2003

RattachementTITRE VI : ORGANISMES AGRÉÉS.

IdentifiantLEGIARTI000006278641

Texte parentLEGITEXT000005634795

Référencearticle 28 de l'arrêté du 8 juillet 2003 (version du 20 juillet 2003)Légifrance →

1. Les dispositions antérieurement en vigueur restent applicables aux organismes ayant un agrément provisoire en cours de validité. Les dispositions de l'article 27 ci-dessus s'appliquent alors à compter de l'agrément obtenu après l'accréditation qui était requise pour les organismes de jaugeage.

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