Arrêté du 8 juillet 2003 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2003.

TexteArrêté du 8 juillet 2003

RattachementTITRE VI : ORGANISMES AGRÉÉS.

IdentifiantLEGIARTI000006278642

Texte parentLEGITEXT000005634795

Référencearticle 29 de l'arrêté du 8 juillet 2003 (version du 20 juillet 2003)Légifrance →

1. Les organismes n'ayant pas pu convertir leur agrément provisoire en agrément définitif en application des dispositions antérieurement en vigueur doivent joindre à toute demande d'agrément en qualité de vérificateur une analyse des causes ayant conduit à l'échec de la procédure précédente et démontrer qu'il y a été remédié.

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