Arrêté du 8 juillet 2003 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2003.

TexteArrêté du 8 juillet 2003

RattachementTITRE VI : ORGANISMES AGRÉÉS.

IdentifiantLEGIARTI000006278644

Texte parentLEGITEXT000005634795

Référencearticle 31 de l'arrêté du 8 juillet 2003 (version du 20 juillet 2003)Légifrance →

1. Lors de la surveillance des activités d'un organisme agréé, les agents de l'Etat peuvent exiger que celui-ci mette, sans frais pour l'Etat, ses moyens en personnel et en matériel d'essais à leur disposition et qu'il participe aux essais demandés ou réalisés par ces agents. Cette obligation s'applique, le cas échéant, aux moyens mis à disposition de l'organisme par le demandeur.

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