Article abrogé, en vigueur du 20 juillet 2003 au 10 novembre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 8 juillet 2003
RattachementTITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006278652
Texte parentLEGITEXT000005634795
Référencearticle 38 de l'arrêté du 8 juillet 2003 (version du 20 juillet 2003)Légifrance →
1. La direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut prendre en compte des données de jaugeage délivrées par un organisme agréé et accrédité pour la vérification de récipients-mesures ci-dessus mentionnés, en vue d'établir un certificat de jaugeage CEE de citernes de bateaux, en application du décret du 4 août 1973 susvisé.
2. L'accréditation doit couvrir des moyens et des méthodes analogues à l'ensemble de ceux utilisés pour le jaugeage des bateaux.
3. L'organisme doit établir qu'il dispose des compétences et des procédures nécessaires.
4. Il effectue également l'examen de la conformité du récipient-mesure aux plans déposés lors de la demande de jaugeage.
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