Arrêté du 8 juillet 2003 · Article

Article 43

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2003.

TexteArrêté du 8 juillet 2003

RattachementTITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006278657

Texte parentLEGITEXT000005634795

Référencearticle 43 de l'arrêté du 8 juillet 2003 (version du 20 juillet 2003)Légifrance →

1. En application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 2 septembre 1970 susvisé, l'exemplaire du certificat de jaugeage destiné à la direction régionale des douanes et droits indirects est adressé à ce service par l'organisme ayant effectué la vérification ou par le fabricant ou le réparateur en assurance de la qualité.

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