Arrêté du 8 juillet 2003 · Article

Article 44

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2003.

TexteArrêté du 8 juillet 2003

RattachementTITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006278658

Texte parentLEGITEXT000005634795

Référencearticle 44 de l'arrêté du 8 juillet 2003 (version du 20 juillet 2003)Légifrance →

1. Il est interdit de délivrer des attestations de capacité ou autres documents différents de ceux définis à l'article 3 ci-dessus, pour des réservoirs qui entrent dans le champ d'application du présent arrêté, sans préjudice des dispositions prévues par d'autres réglementations.

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