Référencearticle 45 de l'arrêté du 8 juillet 2003 (version du 20 juillet 2003)Légifrance →
1. En tant que de besoin, une circulaire du ministre chargé de l'industrie fixera des conditions particulières dans lesquelles :
2. - il n'est pas obligatoire de présenter le certificat d'approbation de plans et ses annexes lors des vérifications périodiques, voire de la vérification primitive ;
3. - des réservoirs répondant à des besoins spécifiques peuvent obtenir le statut de récipient-mesure ;
4. - certaines exigences de construction prévues par les arrêtés cités au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer.
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