Arrêté du 8 juillet 2003 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2003.

TexteArrêté du 8 juillet 2003

RattachementTITRE III : VÉRIFICATION PRIMITIVE.

IdentifiantLEGIARTI000006278614

Texte parentLEGITEXT000005634795

Référencearticle 6 de l'arrêté du 8 juillet 2003 (version du 20 juillet 2003)Légifrance →

1. Conformément à l'article 19 du décret du 3 mai 2001 susvisé, lorsqu'elle n'est pas réalisée dans le cadre de l'approbation du système d'assurance de la qualité du fabricant ou d'un réparateur, la vérification primitive des récipients-mesures est effectuée par des organismes agréés à cet effet par le préfet du département où se situe leur siège ou leur établissement principal.

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