Arrêté du 8 juillet 2003 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2003.

TexteArrêté du 8 juillet 2003

RattachementTITRE III : VÉRIFICATION PRIMITIVE.

IdentifiantLEGIARTI000006278615

Texte parentLEGITEXT000005634795

Référencearticle 7 de l'arrêté du 8 juillet 2003 (version du 20 juillet 2003)Légifrance →

1. La demande de vérification primitive est accompagnée d'un exemplaire du certificat d'approbation de plans et de ses annexes.

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