Article en vigueur depuis le 15 février 2008.
1. I. Paragraphe modificateur
2. II. Paragraphe modificateur
3. III.-Les dispositions des I et II entrent en vigueur dès l'installation d'une antenne de l'intitution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail à Mayotte et, au plus tard, le 1er janvier 2005.
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