LOI n° 2003-660 du 21 juillet 2003 · Article

Article 19

Article abrogé, en vigueur du 22 juillet 2003 au 1er janvier 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 2003-660 du 21 juillet 2003

RattachementTitre Ier : Mesures en faveur de l'emploi

IdentifiantLEGIARTI000006658892

Texte parentLEGITEXT000005634796

Référencearticle 19 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 (version du 22 juillet 2003)Légifrance →

1. Sur proposition des autorités compétentes de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française et lorsqu'ils satisfont à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française sont reconnus par l'Etat par un arrêté au même titre que ceux qu'il délivre pour son compte.

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