Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2003-660 du 21 juillet 2003
RattachementTitre Ier : Mesures en faveur de l'emploi
IdentifiantLEGIARTI000006658871
Texte parentLEGITEXT000005634796
Référencearticle 2 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 762-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Si, au cours d'une année civile, la surface d'exploitation vient à dépasser le seuil de quarante hectares pondérés, dans le cadre d'une diversification de la production ou de la mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à l'abandon ou de terres insuffisamment exploitées, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu dans la limite de quarante hectares pondérés pour une période de cinq ans à compter de l'année civile de réalisation du dépassement de ce seuil dans des conditions fixées par décret. »
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