Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au IV de l'article 199 undecies B du code général des impôts, après les mots : « des I », sont insérés les mots : « , I bis » et après les mots : « du présent article », sont insérés les mots : « et notamment les obligations déclaratives ».
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