LOI n° 2003-660 du 21 juillet 2003 · Article

Article 29

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2003-660 du 21 juillet 2003

RattachementTitre II : Mesures fiscales de soutien à l'économie

IdentifiantLEGIARTI000006658904

Texte parentLEGITEXT000005634796

Référencearticle 29 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa du II bis de l'article 217 undecies du code général des impôts, les mots : « l'un des secteurs mentionnés au » sont remplacés par les mots : « un secteur éligible défini par ce ».

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