Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2003-660 du 21 juillet 2003
RattachementTitre II : Mesures fiscales de soutien à l'économie
IdentifiantLEGIARTI000006658914
Texte parentLEGITEXT000005634796
Référencearticle 37 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 217 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour l'application des régimes issus des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies ainsi que du présent article, les mots : "restaurant de tourisme classé et "hôtel classé s'apprécient au regard de la réglementation propre à chaque collectivité d'outre-mer. »
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