LOI n° 2003-660 du 21 juillet 2003 · Article

Article 38

Article abrogé, en vigueur du 22 juillet 2003 au 29 mai 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 2003-660 du 21 juillet 2003

RattachementTitre II : Mesures fiscales de soutien à l'économie

IdentifiantLEGIARTI000006658915

Texte parentLEGITEXT000005634796

Référencearticle 38 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 (version du 22 juillet 2003)Légifrance →

1. A compter de 2006, le Gouvernement remet tous les trois ans au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour l'année à venir, un rapport évaluant l'impact socio-économique des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 bis et 217 duodecies du code général des impôts.

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