LOI n° 2003-660 du 21 juillet 2003 · Article

Article 39

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2003.

TexteLOI n° 2003-660 du 21 juillet 2003

RattachementTitre II : Mesures fiscales de soutien à l'économie

IdentifiantLEGIARTI000006658916

Texte parentLEGITEXT000005634796

Référencearticle 39 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 (version du 22 juillet 2003)Légifrance →

1. Les dispositions des 8° et 9° de l'article 21 sont applicables à compter du 1er janvier 2003.

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