Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2003-660 du 21 juillet 2003
RattachementTitre III : Dispositions en faveur du logement
IdentifiantLEGIARTI000006658925
Texte parentLEGITEXT000005634796
Référencearticle 46 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article L. 340-2 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
2. « Pour la mise en oeuvre de ce dispositif, une convention confiant la charge de regrouper les fonds et de verser les aides peut être passée avec une institution financière choisie par les contributeurs mentionnés au premier alinéa. »
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