RattachementTitre IV : Dispositions relatives aux collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000006658926
Texte parentLEGITEXT000005634796
Référencearticle 47 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 (version du 22 juillet 2003)Légifrance →
1. Les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales d'outre-mer font l'objet de dispositions particulières qui tiennent compte de leurs caractères spécifiques.
2. Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport examinant la situation financière des collectivités territoriales d'outre-mer et les conséquences de leur situation spécifique sur la détermination du montant des dotations de l'Etat.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.