Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2003-660 du 21 juillet 2003
RattachementTitre IV : Dispositions relatives aux collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000006658928
Texte parentLEGITEXT000005634796
Référencearticle 49 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4433-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
2. « Sont associés à cette élaboration l'Etat, le département, les communes, ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés de l'élaboration et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale en application de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme. »
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