Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2003-660 du 21 juillet 2003
RattachementTitre IV : Dispositions relatives aux collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000006658937
Texte parentLEGITEXT000005634796
Référencearticle 56 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le premier alinéa de l'article L. 720-4 du code de commerce, les mots : « la part de surface de vente destinée à l'alimentation » sont remplacés par les mots : « la surface de vente totale des commerces de détail à prédominance alimentaire de plus de 300 mètres carrés de surface de vente ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.