RattachementTitre VI : Dispositions relatives à l'actualisation du droit de l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000006658944
Texte parentLEGITEXT000005634796
Référencearticle 61 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 (version du 22 février 2007)Légifrance →
1. I. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires antérieures au 1er octobre 1977, la référence aux territoires d'outre-mer est remplacée par la référence à la Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
2. II. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires postérieures au 1er octobre 1977, la référence aux territoires d'outre-mer est remplacée par la référence à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
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