RattachementTitre Ier : Mesures en faveur de l'emploi
IdentifiantLEGIARTI000006658879
Texte parentLEGITEXT000005634796
Référencearticle 8 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 (version du 22 juillet 2003)Légifrance →
1. I. Paragraphe modificateur
2. II. - Alinéas modificateurs
3. Dans le cadre des actions de coopération internationale développées par les collectivités territoriales d'outre-mer, les unités du service militaire adapté sont autorisées, à la demande de l'Etat ou de ces collectivités, à mettre en oeuvre des chantiers d'application dans les pays liés aux collectivités territoriales d'outre-mer par un accord de coopération internationale.
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