Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. A la suite de l'article 35 du même décret, il est ajouté un article 35-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 35-1. - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, les émoluments sont majorés de 25 %. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.