Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 juillet 2003 (version du 22 juillet 2003)Légifrance →
1. Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
2. - les services commercial, comptable et administratif des établissements ainsi que les supérieurs hiérarchiques des personnels de ces services ;
3. - les services et autorités habilités à exercer un contrôle sur l'organisme ;
4. - les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales ;
5. - les organismes financiers teneurs des comptes mouvementés ;
6. - l'administration fiscale ;
7. - l'URSSAF ;
8. - la CNASEA ;
9. - les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement des créances.
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