1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-664 du 16 juillet 2003 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 23 juillet 2003.
TexteDécret n°2003-664 du 16 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006452139
Texte parentLEGITEXT000005634805
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