Décret n°2003-664 du 16 juillet 2003 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2003.

TexteDécret n°2003-664 du 16 juillet 2003

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES EXAMENS PROFESSIONNELS.

IdentifiantLEGIARTI000006452147

Texte parentLEGITEXT000005634805

Référencearticle 7 du décret n°2003-664 du 16 juillet 2003 (version du 23 juillet 2003)Légifrance →

1. Outre les recrutements mentionnés à l'article 1er du présent décret, les candidats remplissant les conditions fixées au I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée peuvent accéder, jusqu'au terme d'une période de cinq années à compter du 4 janvier 2001, après une sélection par voie d'examen professionnel, aux corps de catégorie C mentionnés sur la liste annexée au présent décret.

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