Décret n°2003-666 du 21 juillet 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2003.

TexteDécret n°2003-666 du 21 juillet 2003

IdentifiantLEGIARTI000006221259

Texte parentLEGITEXT000005634808

Référencearticle 3 du décret n°2003-666 du 21 juillet 2003 (version du 23 juillet 2003)Légifrance →

1. Les fonctionnaires territoriaux relevant du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux détachés dans un emploi fonctionnel mentionné à l'article 6 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé et qui ont fait l'objet d'un reclassement dans leur cadre d'emplois en application des dispositions du présent décret peuvent demander à être reclassés dans l'emploi fonctionnel occupé, selon les modalités de classement prévues à l'article 4 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 précité.

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