Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-672 du 22 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006379811
Texte parentLEGITEXT000005634817
Référencearticle 12 du décret n°2003-672 du 22 juillet 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4. - Sont détachés de plein droit :
3. « 1° Les fonctionnaires détachés pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement, un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat, du Parlement européen ou qui cessent d'exercer leur activité professionnelle pour accomplir un mandat local dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ;
4. « 2° Les fonctionnaires mentionnés aux 12° et 13° de l'article 2 ci-dessus. »
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