Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-672 du 22 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006379814
Texte parentLEGITEXT000005634817
Référencearticle 15 du décret n°2003-672 du 22 juillet 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 12, il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le fonctionnaire détaché pour accomplir une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif dépendant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois conserve la note qui lui a été attribuée l'année précédant son détachement. »
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