Décret n°2003-672 du 22 juillet 2003 · Article

Article 16

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2003-672 du 22 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006379815
Texte parentLEGITEXT000005634817
Référencearticle 16 du décret n°2003-672 du 22 juillet 2003Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au b de l'article 21, les mots : « six années » sont remplacés par les mots : « dix années ».

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