Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-672 du 22 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006379817
Texte parentLEGITEXT000005634817
Référencearticle 18 du décret n°2003-672 du 22 juillet 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Sauf dans le cas où la période de mise en disponibilité n'excède pas trois mois, le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son cadre d'emplois d'origine trois mois au moins avant l'expiration de la disponibilité. »
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