Décret n°2003-672 du 22 juillet 2003 · Article

Article 20

Article abrogé, en vigueur du 24 juillet 2003 au 25 mars 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2003-672 du 22 juillet 2003

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006379829

Texte parentLEGITEXT000005634817

Référencearticle 20 du décret n°2003-672 du 22 juillet 2003 (version du 24 juillet 2003)Légifrance →

1. A titre transitoire, les fonctionnaires qui ont été placés en position de disponibilité en application de l'article 22 du décret du 13 janvier 1986 susvisé conservent le bénéfice de cette position jusqu'à l'expiration de la période de disponibilité en cours.

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