Article abrogé, en vigueur du 24 juillet 2003 au 25 mars 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2003-672 du 22 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006379809
Texte parentLEGITEXT000005634817
Référencearticle 22 du décret n°2003-672 du 22 juillet 2003 (version du 24 juillet 2003)Légifrance →
1. Art. 22.
2. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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