Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-674 du 23 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006221305
Texte parentLEGITEXT000005634820
Référencearticle 1 du décret n°2003-674 du 23 juillet 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 13. - Afin de garantir la continuité de prise en charge des patients pendant les périodes définies par arrêté du ministre chargé de la santé, une garde des transports sanitaires est assurée sur l'ensemble du territoire départemental. »
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