Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
2. « Les manquements aux obligations prévues par le présent décret et relevés par le SAMU sont communiqués au préfet et à la caisse primaire d'assurance maladie. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.