Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-674 du 23 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006221310
Texte parentLEGITEXT000005634820
Référencearticle 6 du décret n°2003-674 du 23 juillet 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 16 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 susvisé est ajouté un article 16-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 16-1. - Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour une personne titulaire de l'agrément prévu à l'article 5 :
3. « I. - De ne pas respecter l'obligation de garde qui lui incombe conformément à l'article 13-1 ;
4. « II. - D'effectuer ou de faire effectuer un transport sanitaire sans respecter :
5. « 1° Les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 10 relatives aux conditions de transport du malade ;
6. « 2° Les obligations relatives au service de garde prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article 14. »
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