Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-674 du 23 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006221311
Texte parentLEGITEXT000005634820
Référencearticle 7 du décret n°2003-674 du 23 juillet 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 17 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 susvisé est abrogé.
2. Après cet article est ajouté un article 17-1 ainsi rédigé :
3. « Art. 17-1. - I. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues aux articles 16, 16-1 et 17.
4. « La peine encourue par les personnes morales est l'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du code pénal.
5. « II. - La récidive des contraventions prévues aux articles 16-1 et 17 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »
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