1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 25 juillet 2003.
TexteDécret n°2003-674 du 23 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006221312
Texte parentLEGITEXT000005634820
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