Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-675 du 22 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006221319
Texte parentLEGITEXT000005634822
Référencearticle 4 du décret n°2003-675 du 22 juillet 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase de l'article R.* 214-28 du code rural est remplacée par la phrase suivante : « Les contrats Natura 2000 mentionnés à l'article L. 414-3 du code de l'environnement, qui prennent la forme de contrats territoriaux d'exploitation ou de contrats d'agriculture durable, sont soumis respectivement aux règles applicables aux contrats territoriaux d'exploitation et aux contrats d'agriculture durable. »
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