Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-675 du 22 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006221320
Texte parentLEGITEXT000005634822
Référencearticle 5 du décret n°2003-675 du 22 juillet 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R.* 313-4 du code rural est ainsi modifié :
2. Dans le 4°, les mots : « Contrats territoriaux d'exploitation » sont remplacés par les mots : « Contrats d'agriculture durable » et les mots : « contrat territorial d'exploitation » sont remplacés par les mots : « contrat d'agriculture durable ».
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