Arrêté du 8 juillet 2003 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2003.

TexteArrêté du 8 juillet 2003

IdentifiantLEGIARTI000006671123

Texte parentLEGITEXT000005634832

Référencearticle 18 de l'arrêté du 8 juillet 2003 (version du 26 juillet 2003)Légifrance →

1. Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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