Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 juillet 2003 (version du 26 juillet 2003)Légifrance →
1. Le jury de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires prévu à l'article 24 du décret du 30 avril 1992 susvisé comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, et deux greffiers en chef des services judiciaires, appartenant au premier grade.
2. Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury.
3. Les membres du jury et les examinateurs adjoints sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
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