Arrêté du 18 juillet 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2003.

TexteArrêté du 18 juillet 2003

IdentifiantLEGIARTI000006221378

Texte parentLEGITEXT000005634836

Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 juillet 2003 (version du 26 juillet 2003)Légifrance →

1. L'arrêté du 2 juin 1992 relatif aux modalités de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires et à la composition du jury est abrogé.

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