Référencearticle 1 de l'arrêté (version du 26 juillet 2003)Légifrance →
1. Le jury de l'examen professionnel de recrutement pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires prévu au 2° de l'article 6 du décret du 30 mai 2003 susvisé comprend un greffier en chef du premier grade, président, et quatre fonctionnaires de catégorie A du ministère de la justice, dont la moitié au moins doivent être des greffiers en chef des services judiciaires.
2. Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury.
3. Les membres du jury et les examinateurs adjoints sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
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