Arrêté · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2003.

TexteArrêté

IdentifiantLEGIARTI000006221382

Texte parentLEGITEXT000005634837

Référencearticle 3 de l'arrêté (version du 26 juillet 2003)Légifrance →

1. Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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